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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT04023_20230707
7 juillet 2023
Par une ordonnance du 15 mai 2023, le report de la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2023.
DCA_22NT04027_20230707
DCA_22NT04028_20230707
DCA_22NT04029_20230707
DCA_22NT04030_20230707
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite
Juge des référés
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
et de la litispendance de l’instance engagée pour l’indemnisation des désordres et la répartition des responsabilités entre co-auteurs.
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
entre co-traitants ; le maître d'ouvrage est lié par la répartition indiquée par le mandataire du groupement en application de l'article 20.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
C D peut être regardé comme ayant fait perdre à Mme D et à ses trois enfants un montant annuel de 11 461,60 euros, à répartir entre Mme D et ses trois enfants, chacun d'eux pouvant être regardé comme étant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
2017 et 2018 n'ont été versées majoritairement qu'entre 2021 et 2022, de sorte que les réparations n'ont pu être engagées ; - l'expert n'a pas admis le caractère généralisé des désordres affectant
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
A et Mme E la somme de 63 637,20 euros à titre d'indemnité en réparation du mur endommagé des requérants, si mieux n'aiment la commune et son assureur réaliser eux-mêmes les travaux dans un délai raisonnable
DCA_21TL00473_20230406
6 avril 2023
La société Art Solar a eu pour projet d'implanter un ensemble de serres agricoles photovoltaïques, sur une superficie de l'ordre de neuf hectares répartie entre onze parcelles situées au lieu-dit Sautebraud
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Le 23 avril 2020, un nouveau rapport d'expertise établi par l'assureur du syndicat a été déposé.
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêté du 29 mai 2019, la même autorité a fixé la répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser, en réparation
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que sa responsabilité ne peut qu'être écartée au regard des conclusions de l'expert.
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
En outre, les membres d'un groupement solidaire sont réputés, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre eux, se représenter mutuellement.
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
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