La société Civalim relève appel du jugement n° 2103071 du 27 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de préemption.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la copropriété " Les Turios " a obtenu, par arrêté du 5 mai 2017, une décision de non-opposition à la division de la parcelle cadastrée section D en vue

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

, présent règlement général), la décision de subvention sera retirée et tout ou partie des sommes perçues devra être reversé, en application du I de l'article R. 321-21 du CCH et dans les conditions précisées

règlement général de l'ANAH, c'est seulement dans l'hypothèse d'une modification substantielle du projet que le bénéficiaire doit déposer une nouvelle demande ; à défaut, les prescriptions régissant l'octroi

intérieur et de police du port d'Arcachon dès lors que l'article 17 de ce règlement prévoit qu'il ne peut y avoir de droit de suite pour le copropriétaire ; la copropriété du bateau n'était qu'un montage

de copropriété et de son modificatif ; - il méconnaît également l’article UC 4 du même règlement, dès lors qu’aucun plan spécifique des réseaux n’est joint au dossier, que le plan de masse est lacunaire

S'il prévoit un accès pour les voitures depuis l'avenue des jeux olympiques par un immeuble voisin, il ressort des pièces du dossier que cet accès, sur la même copropriété, ne nécessite pas de servitude

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

La commune d'Aussois relève appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de l'association " Défense des membres de la copropriété dénommée Les Flocons

à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

/ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus,

de droit commun prévue par l'article 2.5 du règlement de la zone et la société pétitionnaire ne pouvait revendiquer le bénéfice de la règle alternative en ce que le bâtiment qui comporte 6 niveaux s'implante

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction de deux bâtiments d'habitat collectif va s'implanter sur une parcelle classée en zone Uc par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU)

Il ne ressort toutefois pas des dispositions précitées qui dérogent au règlement du PLUi, qu'elles puissent être comprises comme permettant à un projet de se dispenser de la création de la totalité des

G ne peut dès lors utilement soutenir que le règlement de cette facture ne pouvait intervenir qu'en 2011. 10.

règles communes à l'ensemble des zones. () ".

; la réforme opérée par le décret précité revient à réduire les cas de consultation obligatoire à ceux prévus exclusivement par le règlement général ; par l'intervention du décret, les dispositions de