CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
Par un courrier du 3 janvier 2019, Mme A... a présenté une demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la décision de résiliation unilatérale de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
le terrain contractuel dès lors, d'une part, que ces stipulations offrent au concessionnaire un pouvoir de résiliation unilatéral du contrat alors que ce contrat a pour objet l'exécution d'un service public
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
d'agissements fautifs dans la gestion et le règlement des factures et la somme de 54 715 euros au titre des coûts de gestion, de management et de précontentieux résultant de son éviction irrégulière et de la résiliation
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
saurait invoquer la responsabilité contractuelle de la commune pour obtenir l'indemnisation de son prétendu préjudice ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal a admis le bien-fondé de la résiliation
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
Ce faisant, elle devait être regardée comme ayant implicitement résilié le contrat précédemment conclu avec la société Lelièvre Recyclage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
Il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu'il n'en résulte aucune double indemnisation, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d'une telle
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
l'acte d'engagement ; - le choix de déclarer la procédure sans suite alors que le marché lui avait été attribué est fautif ; c'est sur le fondement de la responsabilité contractuelle et donc de la résiliation
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
titulaire du lot n° 2 un ordre de service de démarrage de ses prestations, ce dernier ne disposant en tout état de cause pas, aux termes de l’article 10 du CCAP du marché de travaux, du pouvoir de résilier
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
Par un courrier du 22 novembre 2018, la CAPSO a informé la société délégataire de sa décision de résilier la convention d'affermage, cette résiliation étant intervenue à la date, non contestée par les
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
, ce qui est le cas en l'espèce, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
En premier lieu, les circonstances que l'OPH Domanys ait précisé tardivement son volume de prestations commandées, et qu'elle ait finalement prononcé la résiliation unilatérale du marché pour méconnaissance
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
que la commune de Salins-les-Bains en signant, à partir de 2002, une convention annuelle ayant le même objet avec la société Grand hôtel des bains, avait implicitement mais nécessairement entendu résilier
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
délit de favoritisme, et non pas dans l'intérêt du service ; il a mis en garde l'établissement contre ce risque de délit de favoritisme, et été mis à l'écart par mesure de rétorsion ; - il y a eu résiliation
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier du 18 juillet 2018, la société Grenke Location a unilatéralement prononcé la résiliation de ce contrat.
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
constitue un acte illégal devant engager la responsabilité de la personne publique ; -la société a donc été privée d’un bail commercial, qui pouvait être conclu pour une durée de neuf ans, et dont la résiliation
Page 4 sur 12