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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03549_20240329
29 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
F I, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C I, Mme A I et M.
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
chauffage urbain ; / 10° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ; / 11° Les prestations d'action sociale ; / 12° Les prestations au bénéfice des enfants
DCA_22PA05058_20250710
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ». 17.
6ème Chambre
DCA_21PA05003_20220920
20 septembre 2022
certificats datés des 30 août et 9 septembre 2021, qui confirment qu'il est suivi dans le service de néphrologie et de transplantation rénale de l'Hôpital Saint-Louis, pour une hypertension artérielle résistante
7ème chambre
DCA_23PA05029_20240926
26 septembre 2024
B, qui a levé le secret médical, est atteint depuis son enfance d'un syndrome néphrotique idiopathique cortico-résistant pour le traitement duquel il a subi deux greffes rénales, en 2000 puis en 2017,
3ème chambre
DCA_25PA00745_20260128
28 janvier 2026
Toutefois, il résulte du mémoire en observation produit par l’OFII qu’il n’a pas été identifié chez cette patiente de mutation virale responsable d’une résistance médicamenteuse, ce qui signifie que le
1ère chambre
DCA_23TL01343_20250506
6 mai 2025
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dès le 28 septembre 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de leur demande : - le CHI de Toulon-La Seyne-sur-Mer et l'ONIAM résistent de manière abusive à l'indemnisation des préjudices en cause ; - l'ordonnance
DCA_23BX02990_20260108
DCA_21PA06028_20220920
Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis
4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
perte de plusieurs biens mobiliers à l'intérieur de celui-ci, à savoir du matériel professionnel à hauteur de 12 713,79 euros, une montre connectée d'une valeur de 500 euros, du mobilier d'une chambre d'enfant
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
La locomotive, c'est l'homme (), le premier wagon, c'est la femme et le reste les enfants ". 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
à hauteur de 25 498,21 euros chacun, de condamner l’ONIAM à indemniser le préjudice moral subi par les consorts A... à hauteur de 8 000 euros chacun en raison de l’absence d’offre d’indemnisation et enfin
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
indemnité accordée par le tribunal n’est pas insuffisante ; - Mme H... n’est pas fondée à solliciter une somme de 37 380 euros au titre de son préjudice patrimonial, car les charges assumées pour l’enfant
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
Ses douleurs étant réapparues au cours de l'année 2010, puis de nouveau six mois après la naissance de son premier enfant le 8 mars 2011, son médecin traitant l'a orientée au début de l'année 2012 vers
DCA_23BX02989_20260108
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
Enfin, l'avis n'avait pas à préciser, en l'absence de disposition l'exigeant, la spécialité des trois médecins composant le collège. 13.
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