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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
Grenelle et la loi Alur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
rénové dès lors que la révision du plan local d'urbanisme a été approuvée le 15 mars 2014, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " () Dans les zones
4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
Eu égard à leur ampleur limitée par rapport aux objectifs définis lors du lancement de la révision en cause, les évolutions ainsi apportées à l'issue de l'enquête publique n'ont pas infléchi le parti d'urbanisme
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
des prix en conséquence de la diminution de la prime d’épuration, la communauté de communes de Serre-Ponçon a commis une faute contractuelle dès lors qu’elle a droit à cette révision ; - ce faisant,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne la révision des prix : 10.
6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison
DCA_22BX01839_20221216
DCA_22BX01840_20221216
DCA_22BX01841_20221216
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
B E a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
Sur la demande de révision de la pension militaire d'invalidité : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ». 5.
DCA_22MA00441_20230919
, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 4.
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Neuvecelle a prescrit la révision du PLU par deux délibérations du 23 février 2015 et du 30 avril 2015, qu'il a été débattu sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n°
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