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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
I C relève d'un rang de priorité supérieur à celle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3.2.3. du règlement de la zone UM30 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole est inopposable, ses dispositions ne trouvant à s'appliquer qu'aux constructions nouvelles sur les parcelles de second rang
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a été reclassé, par un arrêté du 23 juillet 2018, dans le grade de contrôleur des finances publiques stagiaire de 2ème classe, au 2ème échelon, avec une prise de rang au 10 février 2015.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de priorité n° 4 mais du rang de priorité n° 7 ; - il est entaché d'une erreur de fait emportant une application incorrecte du schéma directeur régional des exploitations agricoles et un défaut de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B, militaire du rang sous contrat, a présenté, le 18 janvier 2017, une demande de recrutement au choix pour l'accès au premier grade de sous-officier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'obtention par l'EARL de Kerlouaver d'une autorisation d'exploiter définitive, il n'a pas été annulé ; - le préfet de la région Bretagne n'a commis aucune erreur d'appréciation, en lui reconnaissant un rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que la situation de Mme B ressort du quatrième rang de priorité au regard des dispositions du schéma directeur des exploitations agricoles du Nord et du Pas-de-Calais et n'est pas prioritaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
marchandises, le service a vicié sa reconstitution ; - la reconstitution du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'année 2015 est exagérée en ce que le service a retenu à tort la vente d'un véhicule Range
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le SDREA de Bretagne détermine en son article 3 l'ordre des priorités, et dispose, au titre des règles s'appliquant à toutes les priorités, qu' " En cas de demandes concurrentes relevant du même rang de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B alors que celle-ci a été en capacité financière et économique de se déposséder volontairement d'une quinzaine d'hectares au profit de l'EARL C ; - à rang de priorité égal, il y avait lieu, au regard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - l'existence d'un preneur en place n'est pas suffisante pour motiver le refus d'autorisation d'exploiter, dès lors qu'il faut également que ce preneur en place se trouve à un rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D, qualifiée " d'installation progressive ", relève d'un rang de priorité supérieur à celle de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2016, la requérante a adressé au département des Yvelines une réclamation indemnitaire d'un montant de 201 191,05 euros au motif qu'en s'étant abstenu de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans ces conditions, l’immeuble projeté ne constituait pas une construction de deuxième rang et les dispositions de l’article UB 6 lui étaient bien applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
est défavorablement connu des services spécialisés de sécurité en raison notamment des liens étroits qu'il a récemment entretenu avec un velléitaire franco-marocain ayant rejoint, courant 2014, les rangs
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C, Mme D se trouvait placée au rang n° 17 sur la liste d'attente des demandes d'autorisation de stationnement de taxis de la ZUPEC du périmètre Val d'Europe à Chessy, tandis que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D se trouvait placée au rang n° 8 sur la liste d'attente des demandes d'autorisation de stationnement de taxis de la ZUPEC du périmètre Val d'Europe à Chessy, tandis que M.
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