de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy, première conseillère ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Boénec représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Duval représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de M.

à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juin 2022 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, pour M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Thulard, premier conseiller, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elles ont été enregistrées au greffe de la cour au-delà du délai d'appel de deux mois, qui a commencé à courir le 11 mars 2022, date de notification du jugement attaqué. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ; - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Normand, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - et les conclusions de M. Berthon, - et les observations de Me Boucher, substituant Me Depasse, avocat de M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.