de préavis ; - 750 euros en compensation du non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 ; - 635,68 euros d'indemnité de licenciement ; - 1

prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Par un courrier du 6 novembre 2020, reçu le 10 novembre suivant, Mme A... a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la décision de non renouvellement de son contrat

l'article L. 937-1 du code de l'éducation : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration

B pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

dispose que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires

Cette demande tend en réalité non pas à la rémunération de prestations non prévues par le contrat, mais seulement à l'indemnisation du préjudice résultant de difficultés subies par la société. 66.

Par une lettre du 28 septembre 2018, reçue le 3 octobre suivant, la société Pilliot Assurances a résilié le contrat d’assurance à compter du 31 décembre 2018.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».

La société Enedis a, par un courrier du 4 mai 2016, refusé de faire droit à cette demande.

Toutefois, l'autorité disciplinaire n'apporte aucun commencement de preuve de ces allégations, et notamment de reproches antérieurs formulés sur tous ces points à l'intéressé, dont le contrat avait été

C n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit au versement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 47 du décret du 6 février 1991 en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction

En premier lieu, le refus opposé par le port autonome de Paris à la demande préalable d'indemnisation formée le 30 décembre 2020 par la société Agrégats du Centre a eu pour seul effet de lier le contentieux

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Cette compensation par mise à disposition de réserve d'eau prévue dans le cadre de l'exécution de deux services publics se distingue de la procédure d'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau

Cette compensation par mise à disposition de réserve d'eau prévue dans le cadre de l'exécution de deux services publics se distingue de la procédure d'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau