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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
Le maire de Bayonne, par un arrêté du 30 octobre 2018, a refusé de délivrer un second permis modificatif en vue de modifier les façades et la répartition des logements au sein des immeubles projetés.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
de son contrat de travail qu'il était ainsi en droit de refuser ; - son refus d'accepter la proposition de changement de la société n'est pas fautif ; - la demande d'autorisation de licenciement présente
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme. 3.
4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de retirer le récépissé de déclaration de modification
2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
des façades ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de fait s'agissant de la modification des escaliers, de la création d'un ascenseur et de la taille globale des cours de récréation ; - la
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
Par suite, le délai n'a pas été modifié sur ce fondement. 7.
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, la SCI Dulami soutient que les premiers juges ont, à tort, exercé un contrôle restreint sur le refus de modifier le zonage déterminé par le plan local d’urbanisme en cause, et commis une
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
Par un jugement du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir jugé irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 janvier 2018 en tant qu'elle refuse de modifier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
Par arrêté du 17 octobre 2019, le maire de Saint-Georges d'Oléron a opposé un refus à la demande.
5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
sur la parcelle, si la commission départementale des valeurs locatives ne modifie pas ce coefficient entre les deux révisions sexennales ; l'abstention de modifier le coefficient de localisation doit
DCA_24VE01832_20250109
DCA_24VE01833_20250109
4ème chambre
DCA_21TL04716_20231221
21 décembre 2023
sur l'auteur de ce refus.
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
qu’un conseiller municipal, seul, peut proposer une modification du règlement intérieur, et à fin de modifier l’article 34 du règlement intérieur en vue de ne plus inviter les élus à faire preuve de discrétion
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
de la surface de plancher créée dans le projet autorisé par arrêté du 21 mars 2019 ; l'extension modifiée, objet du refus attaqué, de moins de 30% d'accroissement de la surface, reste dès lors mesurée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
Par courrier du 17 juillet 2020, le préfet du Nord a refusé de procéder à cette modification.
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
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