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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures
DCA_22NT00497_20230314
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
Par une décision du 12 janvier 2018, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder cette autorisation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
pour considérer qu'il avait refusé des propositions d'affectations conformes à l'accord du 23 juillet 2010 ainsi qu'un poste emportant un simple changement de ses conditions de travail ; - la ministre
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
Bel, salarié protégé, la décision implicite de rejet par la ministre du travail de son recours hiérarchique , ainsi que la décision du 26 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Par un courrier du 8 avril 2020, l’Ecole d’enseignement supérieure consulaire a transmis à Mme B... une proposition de contrat de travail de droit privé en vue de la recruter comme salariée à compter du
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
mois fixé par les dispositions précitées de l'article L. 2422-1 du code du travail, peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus par le salarié d'accepter les modalités
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00480_20230221
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
DCA_22NT00485_20230207
DCA_22NT00486_20230207
DCA_22NT00489_20230207
DCA_22NT00491_20230207
DCA_22NT00492_20230221
DCA_22NT00493_20230221
DCA_22NT00494_20230221
DCA_22NT00495_20230221
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