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234 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une décision du 12 janvier 2018, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder cette autorisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

pour considérer qu'il avait refusé des propositions d'affectations conformes à l'accord du 23 juillet 2010 ainsi qu'un poste emportant un simple changement de ses conditions de travail ; - la ministre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01700_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Bel, salarié protégé, la décision implicite de rejet par la ministre du travail de son recours hiérarchique , ainsi que la décision du 26 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02308_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un courrier du 8 avril 2020, l’Ecole d’enseignement supérieure consulaire a transmis à Mme B... une proposition de contrat de travail de droit privé en vue de la recruter comme salariée à compter du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

mois fixé par les dispositions précitées de l'article L. 2422-1 du code du travail, peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus par le salarié d'accepter les modalités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00477_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00480_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00491_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00495_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures

Source officielle

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