Il soutient que : - l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier a commis une faute en ne procédant qu'en novembre 2018 au versement des cotisations sociales et patronales dues pour la période du 13 août 2009

la somme de 156 965,66 euros en remboursement de ses débours ; 3°) de condamner l'ONIAM à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue G l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la société O B, dont M. A B détenait 49,05 % des parts sociales et était le dirigeant, a mis en place le 26 novembre 2002 un plan épargne d'entreprise (PEE).

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé

aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les

notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012, en indemnisation des conséquences dommageables

 ; - les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations sociales en application de l'article D 382-34 du code de la sécurité sociale et sont imposées

la somme de 158 368,80 euros au titre des prestations versées pour le compte de son assuré, M.

Dans la même instance, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé au tribunal de condamner le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis à lui rembourser la somme de 59 655,56 euros, avec

En l'espèce, la reconstitution des droits sociaux de l'agent implique nécessairement le versement aux organismes compétents des cotisations sociales, en particulier des cotisations patronales et sociales

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376 1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés mises à la charge de la société financière Miro

E lui ont consenti un prêt de 285 500 euros, dont il est prévu que le montant sera versé par la société C sur son compte bancaire, la mention dans cet acte que les parents de M.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

B soutient que lorsqu'il a encaissé le 8 juin 2015 la somme de 350 000 euros de la société Romary, il se trouvait affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg et produit afin d'en justifier un certificat

-1 du code de la sécurité sociale.

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories (…) 4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception

Si, en application de ces dispositions, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, il