Sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en avril 2021 a été, à défaut de produire les documents demandés par la préfecture, classée sans suite le 11 octobre 2021.

Par un arrêté du 26 août 2013, le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et a obligé M. A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Le 17 mai 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

Il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien régulièrement renouvelé jusqu’au 11 octobre 2023.

Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français

C a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, qu'il est défavorablement connu des services de police, que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable au renouvellement

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, au regard de la menace pour l’ordre public que représentait M.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation du refus de renouvellement du titre de séjour et du défaut d'examen personnel doivent être écartés.

Il n'a pas sollicité le renouvellement de sa carte pluriannuelle délivrée le 18 juin 2020 et valable jusqu'au 17 juin 2024.

La décision portant refus de renouveler un titre de séjour est ainsi suffisamment motivée en fait, s'agissant de la situation personnelle et familiale du requérant, comme en droit. 3.

et les dispositions de l’accord franco-algérien ne s’oppose pas au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; à ce titre, c’est à tort que le tribunal a considéré qu’il ne représentait

Aux termes de l’article L. 412-5 de ce code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la

et des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas légalement estimer qu'il représentait

E... soutient que c’est à tort que la préfète a retenu qu’il représentait une menace à l’ordre public dès lors qu’il n’a utilisé une fausse carte d’identité qu’afin de pouvoir travailler et qu’il n’a jamais

peuvent être évalués sur la base d'un besoin de 28 heures par jour comme il est demandé ; - s'agissant des frais de véhicule adapté, le tribunal a commis une erreur en calculant le capital représentatif

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C H a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

L'intéressé a sollicité, le 28 juin 2021, le renouvellement de son titre de séjour.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour refuser de renouveler le certificat de résidence prévu au 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien sollicité par M.

réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. () Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives