Toutefois, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre des requérants, assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, ne fait nullement obstacle à ce qu'ils soient représentés en justice

Enfin, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la

liés au litige, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe

Ils soutiennent que : - les écritures en défense de la commune de Quiberville-sur-mer ne sont pas recevables, le maire ne justifiant pas de son habilitation à la représenter en justice ; - ils ont

Ils soutiennent que : - le président de la métropole n'est pas habilité à la représenter en justice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la délibération est entachée d'inexactitude

par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demandent à la cour : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative le sursis à exécution de ce jugement ; 2

décisions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime du 29 juin 2020 a été engagée par son président, qui tient des statuts de l’association qualité pour la représenter

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas de la qualité pour représenter l'enfant F B en l'absence de précision sur le régime de l'autorité parentale exercé sur cet enfant mineur alors que la représentation en justice ne constitue pas un

de la SCI Veymer et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité

Elle soutient que : - l'association requérante ne justifie d'aucun intérêt à agir ; - la présidente de l'association ne justifie pas avoir été habilité à agir au nom de l'association ; - les autres

F E, représentés par Me Cadro, s'associent aux conclusions de l'Etat tendant au rejet de la requête.

mémoires enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2016 signés par lui, avait été formée, pour son compte, par le syndicat Force ouvrière des ambulanciers de la Marne à qui il avait donné mandat pour le représenter

l'ordonnance est régulière dès lors, la procédure contradictoire a bien été respectée ; - sa demande, présentée alors que ses statuts avaient été publiés et que son président avait qualité pour la représenter

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Houdas et Bastianelli, tiennent respectivement des articles 12 et 11 de leurs statuts le pouvoir de les représenter en justice.

() La présente délégation de représentation en justice prendra fin à tout moment sur simple décision du Maître d'Ouvrage dûment notifiée, et au plus tard à l'issue de la convention.