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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04690_20230524
24 mai 2023
de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante
6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.
DCA_21NT02110_20230425
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
DCA_21NT02023_20230425
A cet égard, le ministre de la défense n'exerce plus, depuis le 1er juin 2003, aucune responsabilité opérationnelle dans la gestion des postes de travail des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de
DCA_21NT02109_20230425
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ets Pereira a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal
3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai le local situé à Chelles qu'il occupe sans titre depuis 2003 et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
La commune soutient que la MAIF n'a pas produit la police d'assurance responsabilité civile qu'elle aurait conclu avec le COS.
DCA_21BX04679_20230524
DCA_21BX04681_20230524
DCA_21BX04683_20230524
DCA_21BX04684_20230524
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
DCA_21BX04687_20230524
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
; - en tout état de cause, le département exposant n'a pas commis de faute en signalant au parquet, sur le fondement de cet article, les faits dont il a eu connaissance ; sa responsabilité ne pouvait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
et Santé a demandé au tribunal administratif de Lille : - Sous le n° 1902772, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
A cet effet, des pancartes sont disposées en nombre suffisant aux endroits appropriés. / L'autorisation de pénétrer dans une zone est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
Des poursuites pénales ont été engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive
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