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220 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une contrainte exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03995_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 1401141 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 avril 2016, définitivement confirmé par un arrêt n° 16BX02469 de la cour du 31 décembre 2018. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'exécution du présent arrêt implique par lui-même que la société Signaux Girod soit remboursée des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement et qui dépassent le montant de la condamnation prononcée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

engagements visant à garantir une application non discriminatoire des grilles tarifaires et un traitement non discriminatoire des commandes est inutile dès lors que cette obligation s'impose déjà en vertu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et en vertu de l'article R. 723-7 du même code dans sa version applicable au litige : " L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02446_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01343_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

titres réalisées entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1999 des abattements pour durée de détention visés à l'article 150-0 D du code général des impôts ; il y a lieu, en tant que de besoin, de saisir

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01690_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme C, qui occupait depuis le 2 juillet 2012 l'emploi de directrice-adjointe chargée des services économiques et de l'équipement du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger en vertu d'un contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

contrat litigieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Saisie par la fondation, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente dans un avis du 16 novembre 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En ce qui concerne le droit de vivre dans un environnement sain : En se bornant à procéder à l’énumération de textes généraux de nature selon eux, à garantir la jouissance d’un environnement sain à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... depuis son accident et à titre permanent sont de 17 019,60 euros ; - en vertu des dispositions de l’arrêté du 1er août 2023, portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de A.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00713_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02794_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle

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