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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 1401141 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 avril 2016, définitivement confirmé par un arrêt n° 16BX02469 de la cour du 31 décembre 2018. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
L'exécution du présent arrêt implique par lui-même que la société Signaux Girod soit remboursée des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement et qui dépassent le montant de la condamnation prononcée
3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
engagements visant à garantir une application non discriminatoire des grilles tarifaires et un traitement non discriminatoire des commandes est inutile dès lors que cette obligation s'impose déjà en vertu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Et en vertu de l'article R. 723-7 du même code dans sa version applicable au litige : " L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutient M.
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
titres réalisées entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1999 des abattements pour durée de détention visés à l'article 150-0 D du code général des impôts ; il y a lieu, en tant que de besoin, de saisir
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
Mme C, qui occupait depuis le 2 juillet 2012 l'emploi de directrice-adjointe chargée des services économiques et de l'équipement du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger en vertu d'un contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
contrat litigieux.
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Saisie par la fondation, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente dans un avis du 16 novembre 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
En ce qui concerne le droit de vivre dans un environnement sain : En se bornant à procéder à l’énumération de textes généraux de nature selon eux, à garantir la jouissance d’un environnement sain à
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
B... depuis son accident et à titre permanent sont de 17 019,60 euros ; - en vertu des dispositions de l’arrêté du 1er août 2023, portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de A.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
2ème chambre
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
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