Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2023.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721‑4 du même code, relatif à la désignation du pays de renvoi : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté

Le braconnage est essentiellement effectué la nuit à la main sur des tortues vertes femelles montant sur les plages pour y pondre.

Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui peuvent

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10.

Par une ordonnance du 11 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. M.

G, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination.

L'EHPAD Pays-de-France Carnelle reproche à M.

à fin d'annulation et d'injonction présentées à l'appui de la demande soumise aux premiers juges.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 20.

Par ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022.

La clôture immédiate de l'instruction a été décidée G une ordonnance du 1er juin 2022.

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023.

La cour a condamné l'Etat à payer à Mme A une indemnité de 100 220,30 euros en réparation de ses préjudices.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

Au vu de ces éléments, en retenant, au vu du seul résultat d'un test E pratiqué par le médecin agréé le 9 septembre 2021, que M.

En dernier lieu, il ressort des pièces médicales produites par Mme B qu'elle souffre d'une part d'une invalidité à raison des suites de son opération du cancer du côlon pratiquée en 2001 dans son pays