CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
En outre, les moyens du groupe s'entendent de ceux, notamment financiers, dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante et les moyens de l'entreprise
DCA_21PA03100_20220525
Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise
DCA_21PA03104_20220525
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
de l'entreprise.
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00984_20231122
DCA_21VE00977_20231122
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
Cette situation a précipité sa liquidation judiciaire, alors que sa situation financière n'était pas compromise ; - elle justifie d'un préjudice matériel à hauteur de 1 923 000 euros et justifie également
1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la société de fait E, qui n'est pas radiée du centre de formalités des entreprises, ait avisé l'administration fiscale de la cessation de son activité au 31 décembre
DCA_21VE00979_20231122
Juge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
de cesser toute activité professionnelle. 5.
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
ORCA_23MA03157_20250820
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation
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