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574 résultats pour « situation financière de l'entreprise antérieure à la date de cessation des paiements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, les moyens du groupe s'entendent de ceux, notamment financiers, dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante et les moyens de l'entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_21LY02413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette situation a précipité sa liquidation judiciaire, alors que sa situation financière n'était pas compromise ; - elle justifie d'un préjudice matériel à hauteur de 1 923 000 euros et justifie également

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22371_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que la société de fait E, qui n'est pas radiée du centre de formalités des entreprises, ait avisé l'administration fiscale de la cessation de son activité au 31 décembre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02292_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

de cesser toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03029_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

de cesser toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03157_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

de cesser toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation

Source officielle

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