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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00304_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00257_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A ne lui procure pas une rémunération suffisante car elle ne correspond qu'à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ainsi que la circonstance que l'appelant ne produit pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
lien de subordination, comme en témoignent les circonstances qu'elle exerçait les mêmes missions pour le même client final que lorsqu'elle exerçait dans le cadre d'un contrat de travail avec la société SMG
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00203_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A réponde à la demande de production d'un " cerfa au montant du smic minimum légale (sic) " et d'une " attestation URSAF récente ", qu'il lui a adressée par une lettre datée du 29 août 2022, est en tout
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... ne lui procurait pas des moyens d’existence suffisants, faute d’être au moins équivalentes au salaire minimum de croissance (SMIC).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02345_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces ressources étant inférieures au SMIC, le préfet en a déduit qu'elles étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa famille et que par conséquent le demandeur n'établissait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00086_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
demande de titre de séjour les " justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
travail présentées par M. et Mme A avaient fait l'objet d'un avis défavorable de la plateforme interrégionale des services de la main d'œuvre étrangère en raison d'un salaire mensuel perçu inférieur au SMIC
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03766_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
renouvellement de son titre " salarié ", à savoir que le service de la main d'œuvre étrangère a rejeté sa demande d'autorisation de travail formée par son employeur en raison d'un salaire offert inférieur au SMIC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B... ayant la qualité de maître de l’affaire de la SA Bandits, de l’entité Smile Unlimited et de la SCI Asap, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve de l’appréhension, par l’intéressé
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01314_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... était inférieur au SMIC mensuel brut de 1 709,28 euros, le taux horaire dont bénéficiait le requérant correspondait bien au SMIC horaire minimum applicable en 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'article L. 411-4 précité ainsi que la jurisprudence au regard des conditions de ressources exigées dès lors que sa rémunération dépassait le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré au bénéfice imposable, au titre des années 2014 à 2016, les sommes facturées à la société SMG Finances, aux droits de laquelle est venue la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
calcul proposé par le garde des sceaux est erroné puisqu'il retient la rémunération nette alors que les textes applicables donnent droit aux détenus de percevoir la rémunération brute en pourcentage du SMIC
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Hauts-de-Seine a indiqué le niveau considéré comme suffisant pour satisfaire à la condition de disposer de ressources suffisantes, qui est celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'état de besoin du bénéficiaire d'une pension alimentaire n'a pas à être établi par la justification des charges exposées par celui-ci, le montant du SMIC servant de référence
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02662_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
implicite de lui délivrer une carte de résident de dix ans, le même bureau a répondu à son conseil, par un courriel du 9 mai 2025, que « les ressources [de l’intéressé] ont été régulièrement inférieures au SMIC
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pour subvenir aux besoins de sa famille au sens du 1° de l'article L. 411-5 précité, au motif que les ressources de l'intéressée étaient inférieures au montant correspondant à la moyenne mensuelle du SMIC
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Lors de la visite de pré-reprise du 20 février 2018, le médecin du service médical interentreprises du travail (SMIT) de Nouvelle-Calédonie a établi une fiche d'aptitude avec l'avis suivant " demande de
Source officiellePage 4 sur 20