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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
Il fait valoir que : - l'étendue du litige ne porte que sur la somme de 172 410 euros, dès lors que la société Mistral ne conteste plus que le bien-fondé de la rectification portant sur la reprise du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
Depuis sa création, la SCI Domaine de Gigery déclare exercer une activité de location de terrains nus et dépose des déclarations de revenus fonciers modèle 2072 S correspondant aux sociétés immobilières
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
ou d'impôt sur les sociétés.
2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
; - les contrats de location de plus de deux ans ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement ; - les loyers perçus à ce titre ne sauraient donc se voir artificiellement décomposés
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LG Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les omissions de recettes : S'agissant des loyers des machines données en location à la société Bamarec SRL : 9.
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
Selon le paragraphe 30 des mêmes commentaires, dont la société Litsea SARL s'est prévalue, " L'imposition de la livraison à soi-même est exigible des assujettis dont l'activité comporte, pour tout ou partie
9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
de commerce dont elle est propriétaire le 1er octobre 2020 ; - du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la SARL Konya durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
A a donné en location à une locataire un appartement situé 6 rue de Champagne à Besançon.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
Ces équipements sont, en réalité, donnés en location, par la SNC Balisier, à la société D, dont le siège est situé dans le département de la Guadeloupe et qui se charge de sous-louer ceux-ci aux utilisateurs
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
Siemens sur le fondement d'une clause nulle ; -le tribunal ne pouvait accorder une indemnité de privation de jouissance sur le fondement d'une clause nulle et alors que la société Siemens était seule
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution
1ère chambre
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
DCA_21TL22398_20220706
DCA_21TL22401_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
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