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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01705_20240222
22 février 2024
B est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA01706_20240222
DCA_22DA01707_20240222
DCA_22DA01708_20240222
A est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA01709_20240222
DCA_22DA01711_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA01713_20240222
DCA_22DA01715_20240222
DCA_22DA01718_20240222
DCA_22DA01546_20240222
DCA_22DA01547_20240222
DCA_22DA01548_20240222
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 28 juillet 2015, que la société Paledora Suisse, dont le siège social est en Suisse et qui a pour objet social l'acquisition
DCA_22DA01810_20240222
Il a créé, en vue de l'exploitation de ce bien immobilier, une entreprise individuelle immatriculée en France mais a confié la mise en location effective de ce bien à un tiers exploitant, la société Holiday
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
Selon l'article 1010 du même code : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France ().
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Serpentier, représentant la société intimée ; Une note en délibéré, présentée par la société intimée, représentée par Me Serpentier, a été enregistrée
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.
2ème chambre
DCA_22PA05467_20240605
5 juin 2024
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I () concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés () doivent avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement
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