Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.

de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Pasquet-Marinacce au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les parties à usages collectif de ces terrains, composées notamment d'espaces verts, de talus et de voies communes, devaient, à terme, être cédées à une association syndicale de copropriétaires, qui n'a

à verser solidairement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration a dès lors informé la société de l'origine de ce document.

, de condamner le département de la Gironde à leur verser la somme de 150 754,46 euros en application du taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre au surcoût global du montant des travaux, non pris en

lui ayant été intégralement versée.

La commune de Nîmes a d'ailleurs versé aux débats une copie de ce registre papier mais également du document d'information mis à la disposition du public.

et demande la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 425 056,18 euros.

La société Alapont France a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et à ce que lui soit versée la somme de 959 737,53 euros.

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. 6.

B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 401 538,23 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de la commune de Claix de lui délivrer un permis d'aménager, et de mettre à la charge de la commune de Claix le versement d'une somme de 1 500 euros

B..., représenté par Me Roze, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision rectorale contestée et de condamner l’Etat à lui verser, outre la somme de 1 000 euros en réparation

; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 524,72 euros indûment saisie et à lui verser une indemnité de 15 000 euros ; 4°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 14 288,71

D une première décision du 14 septembre 2010, le directeur du centre hospitalier a informé M.

si la nature du sol permet ou non l'infiltration desdites eaux, aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

C des sommes indûment retenues sur sa rémunération en exécution de cette décision pour la période du 7 juillet 2018 au 31 août 2018.