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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
liée au regard de l’article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la substitution ne peut être accueillie ; - la substitution sollicitée a pour conséquence de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la substitution de base légale et la substitution de motif demandées par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a procédé à une substitution de motifs : la substitution de motifs n'a pas été sollicitée par l'auteur de la décision attaquée ; le tribunal a dénaturé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base légale : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
S'agissant de la substitution de motif proposée par la commune : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, sans qu'une demande expresse de substitution de motifs soit requise, que la décision dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, l'administration reconnaît qu'il a correctement appliqué les textes qu'elle a déjà retenus pour justifier les rehaussements en litige ; - à supposer qu'il soit fait droit à la substitution de base
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour permettre la poursuite et l'achèvement des travaux, le CNRS a conclu, le 8 octobre 2020, un marché de substitution d'un montant de 886 532 euros avec la société Meridis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait irrégulièrement prononcé d'office une substitution de base légale en ce qui concerne une partie des impositions en litige doit ainsi être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le destinataire de ces décisions d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02349_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a procédé à une substitution de base légale en procédant à tort à la communication d’un moyen d’ordre public et alors que le préfet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait irrégulièrement procédé à une substitution de base légale manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que, si le a de l’article 1729 et le 2 de l’article 1729 A du code général des impôts ne sont pas applicables, elle maintient néanmoins la demande de substitution de base légale présentée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03058_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ainsi, ce dernier a été mis à même de présenter ses observations quant à la demande de substitution de motif formulée par le préfet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
SCI Les Moulins relevait du régime d'imposition des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions après avoir fait droit à la demande de substitution
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02958_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si la société appelante se prévaut du fait que les titres de recettes litigieux ont été émis à son encontre à une date antérieure à celle à laquelle la substitution prévue par la convention a eu lieu,
Source officiellePage 4 sur 207