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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Le projet prévoit au sein des sociétés Virgin Radio Régions et RFM Régions respectivement 30 et 4 suppressions de postes.
5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
Il fait valoir que : - en l'absence de réclamation préalable avant le 21 décembre 2020, la contestation des ordres de reversement émis entre le 9 novembre 2015 et le 9 octobre 2018 est irrecevable ;
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
La succession de M.
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Il ressort à cet égard de la convention signée entre la société et M.
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
et relationnelle, ce qui implique une attention constante portée aux interactions entre les élèves et leur environnement. 6.
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, la SA Relyens SPS anciennement dénommée société SOFAXIS, gestionnaire du système d'assurance sociale obligatoire, et l'EHPAD " La maison de retraite du Bois Joli
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
de Meylan auprès de la société d'assurance Adrea Mutex, puis la résiliation d'un contrat de complément de retraite qu'elle pensait avoir souscrit par le comité des œuvres sociales, Mme B a recherché devant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
0,8 et 3, dans le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, à compter du premier jour du mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
auxquelles la succession de M.
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
contrôle restreint ; - les principes d'ouverture des activités à tous, dont résultent ceux d'égalité entre les sexes et de mixité, sont rappelés par les textes fondateurs de la Sécurité sociale, la
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
à compter de juin 2013 et de la cessation des relations entre les deux sociétés à compter de septembre 2013.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
qu'il avait effectués auprès des organismes collecteurs ; - l'État, en qualité d'employeur, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne versant pas les cotisations sociales dues
DCA_22PA01446_20230320
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
dans la succession de leur père, M.
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