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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
depuis le 7 janvier 2019 puis de délégué syndical depuis le 10 décembre 2019, et, de droit, représentant syndical au comité social et économique (CSE).
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la villa Mon rêve, M. et Mme B..., M. F... A..., M. H...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
Un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, tel que le SIAEP de Munchhouse et environs, doit être regardé comme un groupement de collectivités
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
, ainsi que par une nouvelle voie à construire. 13.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; / 6° Les représentants des organisations syndicales
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
créé.
4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
privée du lotissement au droit de ce dernier, sans que l'association syndicale ait donné préalablement son consentement.
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une importante zone d’activités économiques sur un ancien aérodrome de l’OTAN
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Villas Nathalie versera tant à la commune de Pau qu'au syndicat des copropriétaires de la résidence Nathalie A la somme de 1 500 euros chacun
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
en Nouvelle-Calédonie () ".
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
A cette occasion, vingt-deux lots à bâtir ont été créés et un autre lot, correspondant désormais à la parcelle cadastrée section AD n° 67, a été conservé comme espace libre non bâti.
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
Par une délibération du 26 septembre 2017, son conseil communautaire a demandé à se retirer du syndicat mixte et à adhérer au syndicat départemental d'énergie et des déchets de la Haute-Marne.
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
Il ressort également des pièces du dossier que le syndicat SUD, qui assistait M.
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
La seconde convention, signée le 22 février 1994 entre le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et France Télécom pour la réalisation des infrastructures de génie civil du réseau
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
entre les communes de Paea, Punaauia et Faaa, un syndicat intercommunal qui prendra le nom de syndicat " te oropaa " , et dont le siège est fixé à la mairie de Punaauia, en vue de gérer, entretenir et
DCA_21PA04069_20230306
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
Une note en délibéré présentée par le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes a été enregistrée le 15 septembre 2025.
DCA_24BX02277_20250926
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