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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01840_20230703
3 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a, à la suite de nombreuses interrogations tant des communes que de particuliers quant à la caractérisation du caractère cultivable d'un terrain
DCA_22MA01841_20230703
DCA_22MA01842_20230703
DCA_22MA01844_20230703
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la constitution de réserves foncières dans le secteur de la Plaine de Cambaie, et notamment sur la friche de l'ancienne antenne Oméga, qui s'étend sur 200 hectares,
DCA_20BX03121_20220407
DCA_22MA01837_20230703
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
de loisir (PRL), / - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l'aménagement des terrains spécialement réservés à leur accueil, / - Les parcs d'attraction, / - Les carrières, / - Les dépôts de toutes
DCA_22MA01833_20230703
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
occupants du parc résidentiel de loisirs, et un accès secondaire, situé plus au nord du terrain d'assiette, exclusivement réservé aux engins de secours et d'incendie.
1ère chambre
DCA_19TL01576_20221027
27 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe dans un secteur hétérogène accueillant des maisons individuelles et des bâtiments d’habitat collectif, faisant alterner des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
A le conteste, il se borne à se référer aux cessions mentionnées dans le rapport d'expertise du 21 janvier 2013, dont il ne ressort pas qu'elles correspondraient, s'agissant des constructions, évaluées
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
Il ressort également des pièces du dossier que ce chemin se termine en impasse dès lors qu'il n'a vocation à se prolonger au-delà de la parcelle objet de ce permis et des deux parcelles agricoles que par
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Noé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par les époux A pour la division d'un lot sur un terrain
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Par suite, et comme l'ont déjà relevé les premiers juges, en décidant de classer l'ensemble des terrains de ce secteur en zone naturelle Nc dont il ressort du règlement écrit du plan local d'urbanisme,
3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
non bâtis constructibles et se terminer en impasse.
4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les époux D... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., située à proximité du terrain d’assiette du projet, dont
DCA_21LY02574_20230427
Si la SAS Etablissement Rion le conteste, elle se borne à se référer aux cessions mentionnées dans le rapport d'expertise du 21 janvier 2013, dont il ne ressort pas qu'elles correspondraient, s'agissant
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