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raccordement de la voirie publique, les caniveaux et les fossés publics, et les cours d'eau canalisés ; - aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose de recueillir toutes les eaux de pluie transitant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

attribué ce contrat de partenariat d'un montant total de 312 millions d'euros prévu pour une durée de trente ans, à un groupement composé des sociétés Vinci Concessions, Shema et Soc 43, auquel s'est substituée

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

, du régime des concessions autorisables à délais glissants ; - l’application de ce régime transitoire résulte, pour ce qui concerne la centrale de ..., de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 relatif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

garantie décennale ni solidaire de ses débiteurs ; - le coût des travaux de reprise retenu par le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé à cet égard, est excessif ; - le coût des solutions transitoires

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, compte tenu des mesures transitoires prévues

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

réparation intégrale du préjudice subi correspondant à la reprise des désordres et aux préjudices immatériels qui peuvent se manifester par des troubles de jouissance ou un surcoût au titre des solutions transitoires

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

responsabilité ; - c'est à tort que le tribunal lui a ordonné de réaliser les travaux préconisés par l'expert, dès lors qu'une collectivité n'a pas d'obligation de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction ».

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

expulsion du domaine public ; - ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 17 janvier 2014 société Suo Energie n° 458082, la centrale hydroélectrique de ... ne relève pas du régime transitoire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le dossier de demande d’autorisation a été dé osé ar la société Knauf Insulation S RL, à laquelle s’est ensuite substituée la société Knauf Insulation Lannemezan, le 31 mars 2017, soit au cours de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Dès lors que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 29 septembre 2022 s'est substitué à l'avis précédent de l'autorité environnementale du 23 avril 2015, l'ensemble des moyens critiquant

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