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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20676_20221220
20 décembre 2022
de compétences en matière d'élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
DCA_22TL20677_20221220
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DCA_22TL20699_20221220
DCA_22TL20704_20221220
DCA_22TL20705_20221220
DCA_22TL20706_20221220
DCA_22TL20697_20221206
6 décembre 2022
B la somme correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs auprès
DCA_22TL20701_20221206
DCA_22TL20702_20221206
A la somme correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs auprès
DCA_22TL20707_20221206
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux.
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
L’exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
En vertu de l’annexe 4 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exception des installations de méthanisation d’eaux
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