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100 résultats pour « union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à sa carrière, d'aucune formation, n'a jamais bénéficié d'une quelconque évolution de carrière et qu'enfin, comme déjà indiqué, la CCI n'aurait pas effectué les déclarations lui incombant auprès de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à sa carrière, d'aucune formation, n'a jamais bénéficié d'une quelconque évolution de carrière et qu'enfin, comme déjà indiqué, la CCI n'aurait pas effectué les déclarations lui incombant auprès de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à sa carrière, d'aucune formation, n'a jamais bénéficié d'une quelconque évolution de carrière et qu'enfin, comme déjà indiqué, la CCI n'aurait pas effectué les déclarations lui incombant auprès de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à sa carrière, d'aucune formation, n'a jamais bénéficié d'une quelconque évolution de carrière et qu'enfin, comme déjà indiqué, la CCI n'aurait pas effectué les déclarations lui incombant auprès de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à sa carrière, d'aucune formation, n'a jamais bénéficié d'une quelconque évolution de carrière et qu'enfin, comme déjà indiqué, la CCI n'aurait pas effectué les déclarations lui incombant auprès de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à sa carrière, d'aucune formation, n'a jamais bénéficié d'une quelconque évolution de carrière et qu'enfin, comme déjà indiqué, la CCI n'aurait pas effectué les déclarations lui incombant auprès de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à sa carrière, d'aucune formation, n'a jamais bénéficié d'une quelconque évolution de carrière et qu'enfin, comme déjà indiqué, la CCI n'aurait pas effectué les déclarations lui incombant auprès de l'Union

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02754_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mis à sa charge.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes du 5° de l'article R. 123-3 du code de commerce, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) créent et gèrent les centres compétents pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a d'ailleurs admis, au terme d'un contrôle effectué par ses services au titre de la même période, le bien-fondé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi et que la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a annulé le redressement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des cotisations dues à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des cotisations dues à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

et paiement des cotisations dues à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

D'autre part, il ressort des relevés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) pour l'année 2021 et de l'attestation établie par un expert-comptable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

B... auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; en outre, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent être

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sécurité sociale habilités à décerner une contrainte, notamment aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et à ceux ayant repris le régime social

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toutefois, il ressort des relevés de situation et de l'attestation fiscale établis par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) que le chiffre d'affaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... était située dans cette commune depuis le mois de juillet 2013, il résulte néanmoins de l’instruction que l’intéressé a déclaré à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des mises en demeure qui leur ont été envoyées le 25 octobre 2018 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle

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