CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
à sa carrière, d'aucune formation, n'a jamais bénéficié d'une quelconque évolution de carrière et qu'enfin, comme déjà indiqué, la CCI n'aurait pas effectué les déclarations lui incombant auprès de l'Union
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mis à sa charge.
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Aux termes du 5° de l'article R. 123-3 du code de commerce, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) créent et gèrent les centres compétents pour
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a d'ailleurs admis, au terme d'un contrôle effectué par ses services au titre de la même période, le bien-fondé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi et que la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a annulé le redressement
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
des cotisations dues à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi
DCA_24PA01169_20250430
DCA_23PA02941_20250430
et paiement des cotisations dues à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
D'autre part, il ressort des relevés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) pour l'année 2021 et de l'attestation établie par un expert-comptable
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
B... auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; en outre, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent être
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
sécurité sociale habilités à décerner une contrainte, notamment aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et à ceux ayant repris le régime social
3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, il ressort des relevés de situation et de l'attestation fiscale établis par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) que le chiffre d'affaires
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
A... était située dans cette commune depuis le mois de juillet 2013, il résulte néanmoins de l’instruction que l’intéressé a déclaré à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des mises en demeure qui leur ont été envoyées le 25 octobre 2018 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
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