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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2015 et subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union
6ème Chambre
DCA_25PA01192_20250618
18 juin 2025
est régie par le livre II ".
5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
d'un Etat membre. / Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ; / () / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs à la libre circulation des capitaux et aux restrictions qui peuvent y être apportées, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière du 25 octobre 2017 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
européenne, - le traité de l’Union européenne, - l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers - le code général des impôts et le livre
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
Vu : – le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.
DCA_24VE01885_20260317
17 mars 2026
: / 1° Des citoyens de l’Union européenne, tels que définis à l’article L. 200-2 ; / (…) 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
les autres conditions prévues par le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts étaient remplies ; - il existe une différence de traitement contraire au principe de libre
1ère chambre
DCA_24TL00951_20251106
6 novembre 2025
2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, transposée par les articles L. 200-1 et
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
dans un Etat tiers à l’Union européenne autre qu’un Etat membre de l’Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l’Union résidant
3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
En quatrième lieu, en vertu de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats
DCA_24VE03058_20251106
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00920_20231122
22 novembre 2023
circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
administration des collectivités territoriales et du droit de propriété ; - le droit de propriété et le principe de libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; -
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