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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
Il soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : - il justifie de l'utilisation de son véhicule à titre professionnel et de la réalité
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
d’établies avec ces fournisseurs lors des formations », « ces derniers intervenant à titre commercial », elle a toutefois, à l’appui de ses mémoires du 17 juin et 18 novembre 2024 devant le tribunal,
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
, d'appliquer ses pouvoirs de police de l'affichage afin de faire retirer l'enseigne du centre commercial " le Méridien ", ainsi que la décision du 3 janvier 2018 par laquelle il a rejeté leur recours
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
sociaux auxquelles il a été assujetti, à hauteur d'un montant total de 53 659 euros, au titre des années 2011, 2012 et 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
B A exerce, à titre individuel, l'activité de photographe professionnel.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
L'utilisation à des fins professionnelles n'est pas davantage justifiée s'agissant de factures de services de courtage libellées au nom des époux A et non à celui de la société, ainsi que des frais de
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
du permis de construire qu'elle a obtenu le 25 juillet 2018 ainsi que de l'illégalité fautive du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 2 août 2019, à titre principal, la somme de 2 952
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
A cette fin, lorsqu'il est saisi d'une demande d'attribution prioritaire d'une ressource radioélectrique, et a fortiori lorsqu'il a lancé un appel à candidatures, il lui appartient, sous le contrôle du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le 15 mai 2018, la société requérante a été auditionnée par l'administration sur ses relations commerciales avec la société Ghizonace.
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Par un jugement n° 1913195 du 31 mars 2023 le tribunal administratif de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la SAS A de 440 637 euros au titre des années
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
L'administration a remis en cause la déductibilité à l'impôt sur les sociétés de frais de taxi engagées par la SARL Adeios à hauteur de 12 197 euros au titre de l'année 2013 et de 13 210 euros au titre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérants, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à agir, qui est opposée par la société ferme éolienne Le Mortier
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
A la même date, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour absence de désignation des bénéficiaires d'une distribution, a été également mise en recouvrement au titre des exercices
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
par les demandeurs (article 2), a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement (article 3) et a rejeté les conclusions
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