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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : - il justifie de l'utilisation de son véhicule à titre professionnel et de la réalité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

d’établies avec ces fournisseurs lors des formations », « ces derniers intervenant à titre commercial », elle a toutefois, à l’appui de ses mémoires du 17 juin et 18 novembre 2024 devant le tribunal,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, d'appliquer ses pouvoirs de police de l'affichage afin de faire retirer l'enseigne du centre commercial " le Méridien ", ainsi que la décision du 3 janvier 2018 par laquelle il a rejeté leur recours

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sociaux auxquelles il a été assujetti, à hauteur d'un montant total de 53 659 euros, au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02727_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B A exerce, à titre individuel, l'activité de photographe professionnel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'utilisation à des fins professionnelles n'est pas davantage justifiée s'agissant de factures de services de courtage libellées au nom des époux A et non à celui de la société, ainsi que des frais de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du permis de construire qu'elle a obtenu le 25 juillet 2018 ainsi que de l'illégalité fautive du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 2 août 2019, à titre principal, la somme de 2 952

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A cette fin, lorsqu'il est saisi d'une demande d'attribution prioritaire d'une ressource radioélectrique, et a fortiori lorsqu'il a lancé un appel à candidatures, il lui appartient, sous le contrôle du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de l'instruction que le 15 mai 2018, la société requérante a été auditionnée par l'administration sur ses relations commerciales avec la société Ghizonace.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un jugement n° 1913195 du 31 mars 2023 le tribunal administratif de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la SAS A de 440 637 euros au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

L'administration a remis en cause la déductibilité à l'impôt sur les sociétés de frais de taxi engagées par la SARL Adeios à hauteur de 12 197 euros au titre de l'année 2013 et de 13 210 euros au titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérants, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à agir, qui est opposée par la société ferme éolienne Le Mortier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A la même date, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour absence de désignation des bénéficiaires d'une distribution, a été également mise en recouvrement au titre des exercices

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par les demandeurs (article 2), a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement (article 3) et a rejeté les conclusions

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