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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies. / (…) ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
Toutefois, aux termes de l'article 262 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation / Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
En outre, il est constant que l'intéressée a cessé d'entretenir son bien depuis de nombreuses années.
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
L'article 150 V précise que la plus-value ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés à l'article 150 U est égale à la différence entre le prix de cession et le prix
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
le sinistre survenu une année après cet événement.
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
jour un dossier comportant les documents suivants : (…) – les plans tenus à jour ; / (…) ».
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
décembre 2013 portant sur quinze sinistres et la seconde le 10 mai 2019 portant sur huit sinistres.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M.
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
En cinquième lieu, il ressort des stipulations contractuelles conclues par les assurés de la société ACM que les biens immobiliers sont évalués en valeur à neuf au prix de la reconstruction au jour du
DCA_22MA02319_20231017
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Evaluation des dommages en cas de sinistre / L’évaluation des dommages, en cas de sinistre, sera déterminée sur la base d’une valeur à neuf qu’il s’agisse d’une réparation ou d’un remplacement de biens
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Par suite, une somme de 2 000 euros HT doit être réintégrée au décompte avant révision et application de la taxe sur la valeur ajoutée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.
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