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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
cette société de bien dimensionner ses ouvrages et de les exécuter dans les règles de l'art et sans défaut ; l'expert a relevé des défauts d'exécution des solins qui sont directement à l'origine des venues
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Les compromis de vente annexés à ces délibérations autorisant la société Groupe Raulic Investissements à déposer une demande de permis de construire sur les terrains objets de la vente, la commune doit
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
En 2007, la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes Terres des Confluences, a entrepris de faire construire une déchetterie-recyclerie
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
éboulements rocheux à l'origine du litige résultent, d'une part, du recensement incomplet des instabilités potentielles par la société NGE Fondations, la zone rocheuse qui s'est décrochée lors du sinistre
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
sont condamnées à indemniser la commune de Carpiquet ; - les condamnations seront prononcées sans taxe sur la valeur ajoutée ; - le solde des marchés qui n'ont pas été payés aux entreprises doit venir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Méricourt à l'encontre de la société Houyez ; 2°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en fixant la quote-part de responsabilité de la SARL Houyez au plus à 15 % du montant total du sinistre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
A, au droit duquel est venue la société B A Architecte.
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
- s'agissant des travaux de la tranche 1, seuls certains désordres relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs ; les frais de remise en état doivent être limités aux seuls ouvrages sinistrés
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
de la salle de sport n’a pas été respecté, que le bac cintré en toiture présente des pentes insuffisantes en rives d’égout et dans la zone de recouvrement, que les recouvrements sont situés face aux vents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
méconnaît l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 imposant des mesures pour limiter les odeurs ; aucun état olfactif initial n'a été réalisé alors que des habitations sont situées à 750 m, qu'un immeuble
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