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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire du 21 décembre 2017 délivré par le maire des Avirons pour la réalisation d'une extension sur une construction existante
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Ils font valoir que les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 431-6 du code de l'urbanisme et UG 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ainsi que de l'article UG 13.1.2
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté du 19 octobre 2020, la maire de la Ville de Paris a délivré à la société C.P.P.J. un permis de construire portant sur la modification d'aspect extérieur de la construction existante de six
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
public et les escaliers sont totalement masqués par la clôture et la haie vive ; ce vice est en tout état de cause régularisable ; - le projet n'est pas susceptible de compromettre l'exécution du PLU
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2 / - installations classées à l'exception de celles visées à l'article 2, / - Les constructions destinées à l'industrie, / - Les constructions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
location de courte durée en centre-ville, de sorte que Bordeaux Métropole n'a pas méconnu le principe d'égalité en mettant en œuvre le dispositif prévu par l'article L. 631-7 du code de la construction
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, ce syndicat a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article R. 551-3 du code de la construction et de l'habitation et la procédure d'édiction de la décision contestée est viciée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il représente un îlot de constructions diffuses entre deux zones pavillonnaires relativement denses.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article UG.12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " UG.12.2 - Aires de livraison et aires de dépose pour autocars : / Les constructions doivent réserver sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02052_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VP Invest, à la commune de Ville d'Avray et à la SAS Foncière GSP. Fait à Versailles, le 26 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
préexistante et des constructions avoisinantes ; - les vices entachant le permis en litige et notamment la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas régularisables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La ligue de Défense des Alpilles ne conteste pas que le vice retenu par le tribunal administratif, s’agissant du style de la construction et des matériaux utilisés, a été régularisé par ce permis modificatif
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; / b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Examinant les conséquences de ces vices sur la légalité de l'arrêté du 3 février 2022, le tribunal a considéré qu'à la date de son jugement, d'une part, le vice tiré de la non-conformité du projet à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone. ". 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
existe déjà en limite séparative une construction d'une hauteur supérieure ou égale à celle projetée () ". 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. / Les constructions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
; - l'arrêté ne précise pas le nom de la collectivité au nom de laquelle il a été délivré et ne vise ni le code de la construction et de l'habitation ni le code de commerce ni ne fait mention qu'il
Source officiellePage 4 sur 305