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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
B invoque son concubinage avec une autre ressortissante française, il a été interpellé à son domicile le 10 février 2024 dans les circonstances ainsi décrites par l'avis de placement en garde à vue : "
2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
Mme C, professeure certifiée de lettres modernes exerçant au lycée de Montpellier, a été victime, le 17 novembre 2014, d'une agression physique commise par un élève qu'elle avait exclu de son cours.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
Il appartient, dans chaque cas, à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00233_20231109
9 novembre 2023
La préfète du Bas-Rhin a visé les circonstances selon lesquelles Mme A a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son mariage, que son époux indique qu'elle a quitté le domicile conjugal trois mois
ORCA_24TL03056_20250715
15 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
territoriale ; - son préjudice s'élève à la somme de 65 651,88 euros, dont 48 467,54 euros au titre de la rémunération brute de M.
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
N'ayant pas perçu à son arrivée au Sénégal sa solde de captivité et sa prime de démobilisation, M. C B a refusé de rejoindre son foyer et s'est rendu dans le camp de Thiaroye.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
Par ailleurs, pour attester qu'elle aurait été victime de faits de violence de la part de son époux, l'intéressée verse dans la présente instance des documents faisant état de ce qu'elle aurait subi le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
En outre, si les douleurs thoraciques dont souffrait Maddy F se sont atténuées et avaient disparu lors de sa prise en charge par des praticiens hospitaliers, six heures après son arrivée aux urgences,
1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
Mme D produit également deux attestations rédigées par son oncle et sa tante, qui l'ont temporairement recueillie à son départ du domicile conjugal, aux termes desquelles " elle a dû faire face à beaucoup
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
B par l'autorité consulaire française à Alger et, muni de son passeport en cours de validité revêtu de ce visa, il est arrivé sur le territoire français le 16 novembre 2021, accompagné de sa fille.
ORCA_25BX02036_20260325
25 mars 2026
Il a sollicité à son arrivée une carte de séjour temporaire en qualité de « parent d’enfant français », qui lui a été octroyée et valable jusqu’au 14 mai 2019 puis renouvelée une fois jusqu’au 28 octobre
3ème Chambre
DCA_24NT03353_20250516
16 mai 2025
Il a également indiqué sa date de première arrivée sur le territoire français ainsi que les titres de séjour dont il a été titulaire au cours de son séjour en France. M.
3ème chambre
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
, d'une part, des faits de harcèlement dont elle s'estimait victime de la part de son époux et de son éviction du domicile conjugal à compter du mois de novembre 2021 et, d'autre part, d'un dépôt de plainte
9ème Chambre
DCA_21PA05532_20220628
28 juin 2022
A D, notamment son parcours migratoire depuis son arrivée en France, et indique les raisons pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de ne pas lui octroyer un délai de départ volontaire
DCA_21DA02839_20230613
13 juin 2023
Le médecin l'ayant examiné en consultation a conclu à une crise d'angoisse et l'a autorisé à rejoindre son domicile où il a été victime, le même jour à 17 heures, d'un arrêt cardiorespiratoire.
8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
mari avait quitté le domicile conjugal.
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
Mme A... a été opérée le 24 janvier 2017 à l’hôpital privé de Bois Bernard, et est rentrée à son domicile le 2 février suivant.
DCA_24TL00092_20250916
arrivée sur le territoire national présentent un caractère exceptionnel ; à la suite de l'accident grave dont il a été victime en Allemagne le 7 octobre 2022 qui a nécessité son hospitalisation en urgence
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