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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
47 A II du livre des procédures fiscales ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne communiquant pas
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03096_20240415
15 avril 2024
B D, ressortissant algérien, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23LY03460_20241017
17 octobre 2024
B s'était rendue en Algérie du 4 septembre 2021 au 16 mai 2022 et y réside depuis 3 juillet 2022, sans date de retour établie, alors que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l’instruction, notamment des éléments recueillis par l’administration fiscale dans le cadre de la visite domiciliaire effectuée sur le fondement L. 16 B du livre des procédures fiscales ainsi
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de visite et de saisie diligentées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, conformément à une ordonnance
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
B saisis lors des visites domiciliaires a permis de relever plusieurs indices permettant d'établir l'utilisation par la société requérante du fichier suppresseur qui pourrait être Image.Exe.
DCA_21PA06567_20230120
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
DCA_23PA03013_20250411
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
C... était le gérant, a fait l’objet d’une rocédure de visite et de saisie sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des rocédures fiscales uis d’une vérification de com tabilité à l’issue de laquelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
général des impôts peut être substituée à celle de 40 % prévue par l’article 1729 du même code.
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
L’administration a procédé, le 12 juillet 2018, dans le cadre des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies de documents, notamment aux sièges parisiens
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
domiciliaire, en méconnaissance de l’article 76 du code de procédure pénale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
B, depuis le Royaume-Uni. 5.
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ; / b) Ne porte pas atteinte à l'ordre public. / Lorsque le préfet envisage de se prononcer
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
Le soir même un médecin de SOS Médecins a effectué une visite domiciliaire, pratiqué un électrocardiogramme, dont les résultats ont été considérés comme normaux, et prescrit une prise de sang qui a été
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
La décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n'étant pas fondée sur le 5°) de l'article L. 611-1 du code précité mais sur le 3°) du même article, M.
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