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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
Cette demande a toutefois été rejetée tacitement et rien ne faisait obligation à l’autorité préfectorale d’en reprendre l’examen à l’occasion de l’examen d’une nouvelle demande postérieure.
2ème Chambre
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
ailleurs, le requérant ne conteste pas les mentions des deux arrêtés attaqués, selon lesquelles il est négativement connu des services de police, en raison d'interpellations passées, pour des faits de vol
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00488_20230921
21 septembre 2023
pas une menace à l'ordre public dès lors que deux condamnations ont été prononcées il y a plus de six ans et que la majorité de ses condamnations se limitent à des faits relatifs à la conduite de véhicule
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
de véhicule que cette personne voulait déposer au motif que celle-ci était en état d'ébriété, l'a ensuite jetée hors du commissariat puis comme elle insistait pour y revenir afin de pouvoir déposer sa
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
d'un état alcoolique, en février 2021 et en mai 2023, pour des faits de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, en octobre 2021, et pour des faits de menaces de mort et
Juge des référés
ORCA_23VE01198_20241010
10 octobre 2024
consommation personnelle, usage illicite de stupéfiants, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, avec récidive, conduite non autorisée avec refus d'obtempérer, rébellion, faux et usage de faux, vols
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
établies ; - aucune inattention ou imprudence ne peut lui être reprochée car, motard aguerri, il a respecté la limitation de vitesse à 50 km/h, les conditions de circulation étaient optimales et son véhicule
6ème chambre
DCA_23VE00018_20230627
27 juin 2023
avec violences, des faits antérieurs de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, l'usage illicite de stupéfiants, ou encore la circulation avec
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
être engagée en l'absence d'un dommage anormal et spécial imputable à l'ouvrage public ; - la requérante ne démontre aucun lien de causalité entre l'ouvrage public et les dommages subis, tels que le vol
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01538_20260323
23 mars 2026
A... a fait l’objet de treize condamnations pénales et a, à ce titre, notamment été condamné, le 21 décembre 2007, à onze années de réclusion criminelle pour vol avec arme, violence avec usage ou menace
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
Kadjar de Max Automobile à la SASU JNL Automobiles, un courriel du 22 juillet 2016 relatif à un bon de commande du véhicule Renault Kadjar par Nordifusion S.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01741_20231212
12 décembre 2023
son extrait de casier judiciaire qu'antérieurement à son incarcération, l'intéressé a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, vol
7ème chambre
DCA_24PA04951_20250703
3 juillet 2025
par deux circonstances et vol en réunion, le 3 décembre 2014 à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, le 18 avril 2014 à six mois d'emprisonnement pour récidive de vol en réunion
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
A, qui indique être auto-entrepreneur dans le domaine de l'achat/revente de véhicules d'occasion, justifie avoir immatriculé son activité, au RCS de Nantes à compter du 7 juin 2016, puis l'avoir transférée
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
B... relève appel de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône, à l’occasion de l’examen quinquennal de la mesure, a refusé d’abroger l’arrêté d’expulsion du 11 décembre 2018. 2. M.
DCA_24VE01477_20251218
D... a fait l’objet d’une condamnation, le 25 octobre 2013, par le tribunal correctionnel de Montargis, à 4 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis, récidive de conduite d’un véhicule
8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
l'empire d'un état alcoolique, détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis ni assurance, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
justifie pas de son insertion dans la société française alors qu’il a fait l’objet de nombreuses condamnations, notamment une peine de trois mois d'emprisonnement, le 25 septembre 2015 pour des faits de « vol
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 4
9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
l'absence de notification par voie administrative de l'arrêté du 18 mars 2024, le préfet ne conteste pas les affirmations du requérant selon lesquelles l'arrêté attaqué ne lui a été notifié qu'à l'occasion
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