Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée

à l'encontre de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, les 8 janvier 2015, 1er avril 2015, 1er juillet 2015 et 1er octobre 2015, des titres exécutoires d'un montant respectif de 64 333, 62

connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et des articles 39, 52, 60, 61, 62

jugement n° 2107262 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions en litige à raison de la réduction des bases imposables de 201 euros, 19 804 euros et 62

Aux termes de l’article 62 de cette loi : « (…) La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 (…) ».

réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

En vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée de la

prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre " et, d'autre part, " la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

2014 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la restitution de l'intégralité du précompte mobilier dont elle s'est acquittée au titre des années 2002 et 2003 pour un montant total de 62

E a conclu un bail à ferme pour plusieurs parcelles situées à Pédernec (Côtes d'Armor), d'une surface totale de 10 hectares 17 ares et 62 centiares. M.

Il a, par ailleurs, souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 28 mai au 28 juillet 2018, soit 62 jours, puis de 25 % du 29 juillet au 4 septembre 2017, après déduction des 3 journées d'hospitalisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la

, que la requérante, qui se prévaut de ses attaches familiales en France, n’établit pas qu’elle serait dépourvue de liens personnels avec son pays d’origine où elle a auparavant vécu jusqu’à l’âge de 62

Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France en 2020 à l’âge de 62 ans.

603/2013 ne lui ont pas été délivrées ; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - la notification de la décision ne contient pas toutes les mentions requises par l'article 2 62

majoré le cas échéant des traitements et salaires, des bénéfices qu'il a réalisés relevant des autres catégories mentionnées au 1 du présent E et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative

bancaires, représenté par Me Nicorosi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801420/2-1 du 25 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 62