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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
les justificatifs de l'origine de la subvention exceptionnelle de 1 200 000 euros sur le budget 2015 du crématorium ainsi que les justificatifs des redevances versées pour l'attributaire pour chaque année
1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
Il ne justifie pas davantage que cette somme aurait été déclarée et imposée au titre de l'année 2014.
Juge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins de se prononcer sur les circonstances dans lesquelles elle a fait une chute sur une voie publique située à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
Par une décision du 22 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne a prononcé un dégrèvement d'un montant
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
Sur les cotisations d'impôt au titre de l'année 2016 : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Aquamarine a été assujettie au titre de l'année
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00919_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français pour y suivre des études, qu'elle a achevées à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 par l'obtention
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
En l'absence d'acceptation des conditions de la réfaction, cages gabions non conformes notamment entre les PK 1460 et 1520 ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
Le projet de plan de répartition de l'étude d'impact comporte un point 2.6.2.3 relatif à la stratégie d'atteinte des volumes prélevables entre l'année 2018 et l'année 2021, année au cours de laquelle ces
DCA_24TL01348_20260324
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le président de Toulouse Métropole a refusé de lui accorder un congé bonifié au titre de l’année
DCA_21TL23003_20230209
3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
espèce, d’une part, l’accueil de D... une journée par semaine au sein de l’EPMS Fondation Hardy n’a pas transféré à ce dernier la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du jeune garçon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
E, animateur, a " accompli des gestes sur des enfants, des garçons de six à sept ans, consistant en des caresses dans le dos sous les vêtements, a apposé la main sur les cuisses, le sexe, les fesses des
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
Par délibération du 30 janvier 2020, le conseil municipal de Fonsorbes (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. M.
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le réintégrer sans délai dans ses fonctions au sein de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
2019 avec celui de l'année 2021, le chiffre d'affaires de la société absorbée Chamanes France, sur la même période.
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le nombre de 149 jours d'absence injustifiée pour l'année 2017, qui lui est reproché dans l'arrêté litigieux, n'est
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
fait valoir que : - le requérant n’apporte pas davantage en appel qu’en première instance la preuve du préjudice qu’il aurait subi ni aucun élément de nature à démontrer que les créances pour les années
DCA_23TL02798_20251007
principal de 1ère classe à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse, bénéficie d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service situé ... à Toulouse (Haute-Garonne
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