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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l’article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Conformément à l’article 1343-2 du même code, la capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois dans le mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, au greffe de la cour, il y a lieu de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00097_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Enfin si la société invoque huit cessions intervenues entre octobre 2018 et août 2022 et portant sur des biens d’une surface habitable comprise entre 130 et 286 mètres carrés, elle ne démontre pas, en
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
consultée était irrégulièrement composée, dès lors d'une part, que le quorum prévu par l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration n'était pas atteint, et d'autre part
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du Livre
Source officiellePage 40 sur 77