Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 511-5 du même code : " La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... la somme de 10 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 153-32 du code de l’urbanisme : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4127-32 du même code : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les suivantes : / () / 4° Mettre en œuvre les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal : D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, qui reprend, à compter du 1er mars 2022, les dispositions du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officiellePage 40 sur 54