Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

En vertu de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable, le délai dont disposait Mme A... pour demander au tribunal d’annuler l’arrêté contesté

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

Aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme F...

les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois l’année précédant le décompte des

de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement

étaient fausses sans vérifier leur authenticité auprès des autorités maliennes selon la procédure des articles 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles R. 432-1 et R. 4322, combinées en l'espèce avec les dispositions susvisées de l'ordonnance du 25 mars 2020.

, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une

L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement ; l’arrêté du 25 mars 2025 méconnaît les dispositions de l’article A6 du règlement du plan local d’urbanisme de Tourville-la-Campagne en ce qu’il autorise

Article 2 : Les conclusions présentées par les HCL sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

49 D de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " Les personnes visées à l'article 242 ter du code général des impôts ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même

Il n'a pas non plus méconnu les dispositions de l'article 371-4 du code civil, ni les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1538 du code civil.