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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
la charge des Hôpitaux de Lannemezan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
DCA_20NC02577_20230406
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
DCA_19NC01491_20220630
2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21935_20250121
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
111 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, celles du 2° du 1. de l'article 109 du même code. 7.
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