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1 373 résultats pour « Article Annexe 2-8-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01339_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01340_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01343_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01345_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01346_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01347_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01348_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01351_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01352_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01353_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01354_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01356_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01358_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01359_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01360_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01361_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01362_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle

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