Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-5 du même code : " Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de permanence du commissaire-enquêteur sont insuffisants au regard des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; - les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du commissaire-enquêteur ont été insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04855_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Mme A est en tout état de cause prescrite pour la période antérieure au 3 juillet 2015, en vertu des dispositions des articles 2224 et suivants du code civil, qui s'appliquent en l'espèce ; son recours
Source officiellePage 40 sur 45