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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’instruction et notamment de deux attestations produites par la commune de Givenchy-en-Gohelle que deux des locataires successifs de la propriété de M. et Mme C..., laquelle a été donnée par eux à bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
produit également un jugement du 19 janvier 2012 homologuant une convention du 18 janvier 2012 portant règlement des effets du divorce et qui fixe la séparation de M. et Mme A au 1er janvier 2009, un bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, l'appel de Mme F, Mme H et M. I doit être rejeté comme irrecevable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, s’agissant du local de stockage du rez-de-chaussée, le projet génèrera un besoin de stationnement pour les livraisons et la manutention des produits stockés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au moins depuis le début de l'année 2019 mais servait uniquement de lieu de stockage, et qu'en tout état de cause, la commune de Nîmes lui a signifié, le 5 mars 2020, son refus de renouvellement du bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l’absence d’intérêt à agir de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Ville de Paris ainsi que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur la valeur ajoutée, que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’exerce que dans la mesure où les biens et services dont le prix a été grevé par cette taxe sont utilisés pour les besoins
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L'article 7 de cet arrêté dispose que : " Les durées des affectations peuvent être prolongées ou réduites : - par la DPMM (direction du personnel militaire de la marine), pour les besoins du service ()
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C soutient que l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aurait dû procéder à un examen approfondi de l'opération contestée, afin de vérifier si le bail entre les sociétés JME et l'Edifice
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C soutient que l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aurait dû procéder à un examen approfondi de l'opération contestée, afin de vérifier si le bail entre les sociétés JME et l'Edifice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Et aux termes de l'article 371-1 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02499_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ce jugement relève que, postérieurement à sa sortie de prison en novembre 2022, et après qu'il a retrouvé un logement, dont il a signé le bail le 1er janvier 2023, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article 168 de cette directive dispose que : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
tacite initialement consentie, le 4 février 2018, au groupement l'avait conduit à prendre des engagements importants, avec l'acquisition du cheptel, la location de la stabulation et la conclusion d'un bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officiellePage 40 sur 57