Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2223-6 du même code : " En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Pauline Colette, représentant Mme A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au point 15, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'une ECUN sont en lien avec la prématurité de l'enfant et non avec un acte de prévention de diagnostic ou de soins ; si un lien éventuel avec la prescription de Ranitidine a été évoqué par le second collège
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
seront majoritairement réalisées en " evergreen " afin de limiter la surface imperméabilisée, qu'un local clos et couvert permettra le stationnement des deux roues et que les ordures ménagères seront collectées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au stationnement ; - le projet méconnaît les dispositions du PPRI de Tain l'Hermitage en ce qui concerne la création de garages individuels fermés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la Tour, mais la distinction entre les deux groupes d'éoliennes du projet litigieux ainsi que la distance et l'espace entre ces deux parcs offrent des espaces de respiration qui permettent de ne pas fermer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
chemin rural est stabilisé ; il ne mentionne pas l'ensemble des distances entre les différentes futures constructions projetées ; il n'explique pas clairement la manière dont l'injection de biogaz se fera
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
interdit : /' à moins de 50 mètres de toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
respecte pas le programme d'action foncière conclu entre l'établissement public foncier de Normandie et la commune de Vernon ; - le dossier de permis ne permet pas de vérifier la prise en compte de la collecte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
au sujet de la nécessité de prévoir des ouvrages de gestion des eaux pluviales du fait des impacts potentiels de l’ouvrage projeté sur l’écoulement de ces eaux, que les aménagements hydrauliques de collecte
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Enfin, l'article 5.2.6 de cette même convention prévoit encore que " Le Concessionnaire s'engage à utiliser un ensemble de technologies réseaux qui concourent à la collecte des informations à la date de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de leur carte d’abonnement ou de leur ticket de stationnement, en méconnaissance de l’article 4.4.4 du programme technique, lequel prévoit en effet « une porte basculante ou latérale permettra de fermer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
le tribunal, en vertu des stipulations de l’article 5.34 de l’avenant n° 1 au marché, les parties se sont accordées sur une indemnité de 262 000 euros correspondant notamment à « la difficulté de collecte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'y joindre des engagements des éventuels partenaires auxquels le pétitionnaire fera appel, le dossier de demande a suffisamment précisé les capacités techniques
Source officiellePage 40 sur 41