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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
d'exploitation commerciale, l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Morestel a délivré à la société Morestel distribution un permis de construire en vue de la création d'un supermarché alimentaire à l'enseigne
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
décision n° 2020-DEC-08 du 11 septembre 2020 par laquelle l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la mise en exploitation, par la société SCD Païta, d'un hypermarché sous l'enseigne
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
II) Sous le numéro 23PA03540, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 26 septembre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour :
5ème chambre
DCA_23NT01839_20241203
3 décembre 2024
B est inscrit au titre de l'année 2022-2023 à l'école Intech, faisant partie du groupe ESIEA, pour y suivre un enseignement supérieur d'informatique, en cycle Bachelor.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
A B exerçant sous l'enseigne L'Art du Carrelage, réformé ce jugement et ramené la condamnation de l'entreprise à la somme de 18 401,40 euros.
4ème chambre
DCA_24PA03256_20250430
30 avril 2025
motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'elle ne pouvait justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il
8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
La société Victoria Square a demandé à la Ville de Paris de lui verser la somme totale de 985 807 euros en réparation des préjudices subis par le commerce qu'elle exploite sous l'enseigne " le dernier
6ème Chambre
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 16 février 2021 par lesquelles l'Agence pour l'enseignement
2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 dudit code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
première de s'inscrire l'année suivante en classe de terminale est contraire à l'article D. 334-2 du code de l'éducation ; - l'inscription aux épreuves anticipées incombait au centre national d'enseignement
9ème Chambre
DCA_22PA04678_20240405
5 avril 2024
le recteur d'académie, ont été établis entre 1993 et 2009 et ne sont pas de nature à démontrer, compte tenu de leur ancienneté, la persistance des grandes difficultés qui lui sont opposées dans l'enseignement
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
pour les formations dispensées par la chambre au sein de sa direction de l'enseignement et de la formation, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de se faire remettre toutes pièces
3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, les documents qu'elle produit pour justifier de la qualité de son travail d'enseignement sont isolés et, pour une partie, rédigés par ses soins.
DCA_21PA02734_20220705
5 juillet 2022
./ Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles
DCA_21PA04137_20230117
17 janvier 2023
En premier lieu, la décision attaquée n'est pas fondée sur le défaut d'obtention de crédits d'enseignement.
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1 du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article D. 451-74 du même code : " La formation préparant au diplôme d'État de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00735_20260305
5 mars 2026
pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies et au principe fondamental reconnus par les lois de la République de l'indépendance des professeurs de l'enseignement
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que le retrait, le 25 juin 2018, de la gestion des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, à l'exception de deux d'entre eux, puis à
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