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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
La procédure a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022 par une ordonnance en date du 8 septembre 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
et le recensement authentifié par décret dix ans auparavant ; / - d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a déféré M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de production du mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois, M. B serait réputé s'être désisté de sa demande. 5.
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention
3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01458_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01073_20230929
29 septembre 2023
l'annulation des décisions du 23 décembre 2020 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique M.
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique Mme D...
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
Dès lors, si l'autorité administrative et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des terrains, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante
DCA_24TL00313_20241231
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la société Amidis et Cie, représentée par Me Jourdan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Distribution
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2024 et 25 octobre 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête de Mme A.
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 février 2024, la Sarl Marina d'Oro et M.
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
conditions pour bénéficier de l'abattement litigieux, notamment celles liées au paiement direct aux entreprises qui réalisent les travaux ; - la notion de paiement direct au sens de l'article 8-d du décret
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