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de 8 933 euros sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements productifs réalisés par ces trois sociétés et qui consistaient en l'acquisition de panneaux

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03861_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements productifs réalisés par ces trois sociétés et qui consistaient en l'acquisition de panneaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-17 de ce code : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

- les solutions de substitution n'ont pas été comparées aux incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine et l'exclusion de la solution alternative consistant en la mise en place de panneaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par des certificats des 27 et 29 mars 2023, cette même autorité a attesté d'une part, de l'affichage régulier de cet arrêté portant délégation de signature sur les panneaux extérieurs de la mairie du 18

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il présente enfin le contexte paysager dans lequel le projet s'intègre et précise qu'une étude paysagère a été réalisée et que des mesures d'intégration paysagère devront être prises pour les covisibilités

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

M B du Payrat, secrétaire général de la préfecture, pour signer, notamment, les décisions prises sur le fondement des dispositions des livres II, IV, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01104_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A du Payrat, de M. H, de Mme B, et de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

existants de même que toute implantation de nouveaux panneaux le long des voies concernées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

récapitulatifs enregistrés le 9 juin 2022 et le 11 juillet 2022, la société Brunet Saunier Architecture, la société Unité d'Architecture JC et la société Christine et Michel Pena (dite aussi Pena Paysages

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

deux fonctionnaires en mission de surveillance embarquée sur la commune de Luc-sur-Mer (Calvados), qui ont constaté visuellement que le navire était " en action de pêche, funes tendues et à l'eau, panneaux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

devant le tribunal administratif d'Amiens est irrecevable ; d'une part, le délai de recours contentieux n'a pas été conservé par le recours gracieux formé tardivement, le 2 février 2021, alors que le panneau

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

D'une part, si la société Mas de Rey Uzès a produit trois attestations rapportant l'affichage du panneau relatif au permis d'aménager en litige à l'entrée ou sur le côté gauche de la propriété, les attestations

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

juillet 2023 ensemble le certificat de permis tacite délivré le 18 août 2023 à la société par actions simplifiée Aimer le Ségala pour la construction d'une unité de méthanisation agricole avec pose de panneaux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

est critiquable compte tenu de son traitement architectural et paysager ; - il sera source d'importantes nuisances pour les riverains.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

l'accès au projet constitue une mesure de police et non des travaux d'équipements nécessaires au projet ; le projet respecte le critère de la qualité environnementale, avec la pose de 4 831 m2 de panneaux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Enfin, la circonstance que le projet satisferait à l'objectif de développement durable promu par ailleurs par le SCoT, de par l'installation de toitures végétalisées et de panneaux photovoltaïques, ne

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02653_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

et Mme D épouse G B est tardive ; l'appréciation portée par le tribunal sur le caractère insuffisant de l'affichage est erronée et entache d'irrégularité le jugement ; les éléments présents sur le panneau

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Le risque d'envol de poussières comportant des particules fines en provenance des panneaux de laine de roche constituant des rebuts de production n'est pas notable dès lors que les particules fines pouvant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03221_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

même code ", prévoit dans sa version applicable à la date de la signature de la délégation que les décisions réglementaires des directeurs des établissements publics de santé " sont affichées sur des panneaux

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