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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01335_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., ressortissant sri lankais, né le 20 avril 1981, est entré en France en septembre 2018, selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 731-1 du code de justice administrative : « A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'autre part, du refus délibéré de l'administration de se conformer à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 juin 2015 en distinguant, le cas échéant, le préjudice spécialement imputable à cette seconde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le second article de cet avenant indique qu'elle percevra l'intégralité de son salaire durant sa formation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En second lieu, si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
insuffisamment motivée, en ce qui concerne les modalités de calcul de cette plus-value ; - les modalités de calcul de cette plus-value sont contraires aux règles prévues au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, selon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une seconde requête, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
code général des impôts, les requérants n'établissent pas avoir procédé au remboursement intégral des sommes litigieuses pour pouvoir bénéficier du droit à restitution prévu par les dispositions du second
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme A a obtenu en 2020 le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré dans la section éducation musicale et chant choral et a accompli son stage au collège de Normandie à Nouméa
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cette disposition a été transposée au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel, dans sa rédaction applicable au litige, la base d'imposition est constituée " Pour les opérations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 4.En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal le moyen tiré du défaut de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme B a formé une seconde demande d'agrément en mai 2019, qui a été rejetée par les décisions contestées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le maire de Laroque lui a notifié un complément indemnitaire annuel nul au titre du second
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C, ressortissant algérien né le 28 juillet 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En second lieu, à supposer qu'en se prévalant de l'absence de remise en cause de charges analogues au titre des exercices clos en 2016 et 2017 dans le cadre d'une proposition de rectification du 9 mai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01048_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'un même document de propagande dès lors qu'un de ces deux tirages n'a pas fait l'objet d'une distribution aux électeurs à la suite d'une erreur, et que la somme de 14 010 euros réformée, au titre du second
Source officiellePage 40 sur 1750